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Procédure de recours

Un titre de fonction incorrect ne peut jamais constituer de motif de recours contre une attribution de fonction.  En effet, les titres de fonctions sectoriels sont purement indicatifs et n'ont aucun caractère contraignant.  Si le contenu de la fonction exercée correspond bien aux tâches décrites, la fonction peut être attribuée même si le titre ne correspond pas au titre interne. Votre titre de fonction interne pourra continuer à être utilisé au sein de votre institution, dans les organigrammes etc. 

Ref. 5.1

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Non, la catégorie salariale attribuée ne peut jamais constituer un motif de recours, il serait non recevable.

Ref. 5.2

La procédure de recours prévoit que le travailleur dispose de 7 jours pour notifier son choix barémique (et de 15 jours pour introduire un recours externe, le cas échéant).
Les congés durant cette période seront neutralisés : cela signifie qu'un travailleur absent au moment où il reçoit le résultat du recours devra communiquer son choix barémique dans les 7 jours qui suivent son retour de congé (et dispose de 15 jours à partir de cette date pour introduire un éventuel recours externe, le cas échéant).

Note technique IFIC: cela est également d'application pour les absences maladie. 

Ref. 5.3

Non. Les seuls travailleurs qui pourront introduire un recours lors des phases ultérieures sont les travailleurs dont l'attribution devra être revue suite à la mise à jour de la classification (ajout de fonction manquante, par exemple). Les modalités de recours pour la phase 2 doivent encore être définies par les partnaires sociaux.

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Ref. 5.6

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Le travailleur peut faire usage de la procédure de recours pour contester :
  • La ou les fonction(s) de référence sectorielle(s) attribuée(s)
  • Le constat d’une fonction manquante
  • Dans le cas d’une fonction manquante, la catégorie attribuée
  • Dans le cas d’une fonction hybride, la répartition du temps de travail
Le recours n’est possible que pour la situation de travail à la veille du 30 avril 2018.

Ref. 5.10

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Non. Notifier à son employeur son choix barémique revient à accepter la ou les fonctions de référence sectorielles attribuées.

Le fait d’avoir préalablement notifié son choix barémique rendrait le recours irrecevable, tant en ce qui concerne les recours internes que les recours externes, pour autant que la procédure d'implémentation ait été respectée par l'employeur.

Ref. 5.11

Si la description qui vous a été attribuée est la bonne (elle correspond à vos tâches effectives à 80% minimum), mais que vous estimez que certains éléments du descriptif ne correspondent pas/plus à la manière dont la fonction est exercée au niveau du secteur, vous pouvez faire usage de la procédure d’entretien (pour plus d’information à ce sujet, cliquez ici).

La procédure de recours n’est pas indiquée dans ce cas.

Ref. 5.12

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Non.  Le responsable-processus assure le secrétariat de la commission de recours interne. Il est également membre de la commission. 

Ref. 5.4

Dans tous les cas, un membre de la commission de recours interne ne peut être juge et partie au sujet de son propre dossier. Dans le cas où la composition de la commission de recours interne le permet (c'est-à-dire dans le cas où, en l'absence de ce membre, la représentativité de chaque syndicat représenté dans un des organes de concertation paritaire interne de l'institution reste garantie), le travailleur concerné ne participe pas à la délibération concernant son propre dossier. Dans le cas contraire, le recours concernant ce dossier ne peut être traité par la commission de recours interne; le travailleur a la possibilité d'introduire un recours externe. 

Réponse validée en commission paritaire

Conseil technique IFIC : Lors de l'introduction de son recours externe, il devra informer le secrétariat de la commission de recours externe (l'IFIC en l'occurence), de ces circonstances expliquant l'absence d'un recours interne.

Ref. 5.5

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Non. Si nécessaire, la commission de recours interne pourra faire appel à des experts issus des organisations syndicales ou des fédérations patronales. Ceux-ci peuvent participer aux réunions durant lesquelles ils auront exclusivement un rôle de conseiller. 

Le délai prévu par la CCT entre l'introduction du recours interne et la notification de la décision de la commission de recours interne au travailleur est de 3 mois. Ce délai peut être allongé, pour autant que la commission de recours interne en fasse part immédiatement au travailleur concerné. Dans tous les cas, tous les recours internes doivent être cloturés pour le 30/09/2018 au plus tard. Note technique IFIC: ces délais ne s'appliquent pas aux institutions sans organe de concertation paritaire interne ou interrégional ou intercentre. Les employeurs de ces institutions disposent de 15 jours pour notifier leur décision au travailleur qui aurait introduit un recours, sans possibilité de modification de délai prévue par la CCT.

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Ref. 5.7

Les décisions en commission de recours interne doivent toujours se prendre à l'unanimité.  En l'absence d'unanimité, la décision de l'employeur restera d'application. Si le travailleur le souhaite, au terme de la procédure de recours interne, il a la possibilité d'introduire un recours externe (qu'il y ait eu unanimité ou non en commission de recours interne).

Ref. 5.8

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Un recours externe ne peut être introduit par un travailleur qu’après que celui-ci a suivi la procédure de recours interne (la preuve étant fournie par le travailleur sous la forme d’une copie de la décision de la commission de recours interne). Cela signifie concrètement : chaque dossier ayant été clôturé dans le cadre d’une procédure interne peut être traité en commission de recours externe même si le dossier a été déclaré irrecevable ou non-fondé lors de la procédure interne. Toute requête de recours externe est individuelle : chaque recours ne peut concerner qu’un seul travailleur et doit être signé individuellement par le travailleur en personne.

Ref. 5.21

Un dossier de recours externe doit obligatoirement contenir, au minimum, le Boots NESSI 0000200560335 Bordo 92 72805 Ankle YLw0MZU qPTdq dûment complété, signé par le travailleur et par le responsable-processus (ou son remplaçant, le cas échéant), et la notification de la décision de la commission de recours interne.

Toute autre pièce jugée utile peut être jointe au dossier par le travailleur : description de fonction interne, organigramme, copie d’horaire, courrier…

Dans la mesure du possible, chacune des pièces versées au dossier est signée par le travailleur et l’employeur (représenté par le responsable-processus), afin d’attester qu’elles font l’objet d’un accord entre les deux parties ; en cas de désaccord sur une pièce (ex : descriptions de fonction interne, organigramme), chaque partie joint sa version de la pièce au dossier, dûment signée.

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Ref. 5.14

Un recours externe doit impérativement être introduit dans les 15 jours qui suivent la prise de connaissance de la décision de la Commission de recours interne.

Le travailleur introduit sa requête selon une des manières suivantes:

  • Soit, le travailleur envoie sa requête au secrétariat de la commission de recours externe avec copie au responsable-processus de son institution (ou à son remplaçant)
  • Soit, le travailleur remet sa requête contre accusé de réception au responsable-processus de son institution (ou à son remplaçant), qui la transmet lui-même au secrétariat de la commission de recours externe

Afin d’éviter tout malentendu, il importe de convenir clairement qui, du travailleur ou du responsable-processus, se charge de l’envoi.

Les dossiers de recours externes peuvent être introduits par mail via l’adresse recoursexterne@if-ic.org, ou par courrier postal (IFIC, Secrétariat de la Commission de recours externe CP 330, square Sainctelette 13-15, 1000 Bruxelles).

En l’absence d’accusé de réception dans le délai imparti, prenez contact avec le secrétariat de la Commission de recours externe afin de vérifier que votre dossier lui est bien parvenu.

Ref. 5.9

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Prenez contact le plus rapidement possible avec le secrétariat de la commission de recours externe (recoursexterne@if-ic.org).

Si la requête introduite ne contient pas toutes les données ou pièces minimales requises (formulaires de recours externe et notification de la décision de la commission de recours interne), le secrétariat sollicite les pièces ou données manquantes auprès du travailleur, avec copie à l’employeur (responsable-processus). Sans réponse du titulaire dans les 15 jours calendrier à dater de la première sollicitation, le dossier est transmis en l’état pour traitement à la commission de recours externe.

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Les pièces que le travailleur voudrait ajouter à son dossier après que celui-ci a été introduit, à l’exception des pièces minimales requises (formulaires de recours externe et notification de la décision de la commission de recours interne), seront écartées des débats, à moins que la commission de recours externe n’en décide autrement.

Ref. 5.15

Oui, si elle l’estime nécessaire, la commission de recours externe peut décider par consensus d’entendre les personnes suivantes ou de solliciter auprès de ces personnes, par l’intermédiaire de son secrétariat, le versement de pièces supplémentaires au dossier :
  • Le travailleur et le cas échéant la personne qui l’assiste ou le représente ;
  • Le responsable hiérarchique et/ou l’employeur du travailleur ;
  • Le responsable-processus qui jouait dans l’institution le rôle de secrétariat de la commission de recours interne ;
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  • Les membres de la commission de recours interne ;

Toute sollicitation de versement de pièces complémentaires au dossier sera envoyée aux 2 parties (travailleur et employeur, via le responsable-processus). Les nouvelles pièces qui seront versées au dossier devront être signées par le travailleur et l’employeur (responsable-processus), afin d’attester qu’elles font l’objet d’un accord entre les deux parties ; en cas de désaccord sur une pièce (ex : description de fonction interne, organigramme), chaque partie versera sa version de la pièce au dossier, dûment signée.

Ref. 5.16

La commission de recours externe statue sur les dossiers de recours dans un délai de 2 mois à dater de leur introduction, et au plus tard pour le 15 novembre 2018.

Ref. 5.17

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Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux critères menant à l’irrecevabilité d’un dossier de recours (liste non exhaustive) :

Critères liés à la forme

  • Le délai pour l’introduction est dépassé
  • Le travailleur n’a pas introduit de requête interne et la procédure de recours interne n’a donc pas eu lieu
  • Le travailleur n’a pas utilisé le formulaire de recours externe obligatoire 164865 Black Peninna sandal Leather Pieces LLCANQE
  • La rubrique 4 du formulaire de recours externe n’est pas complétée.
  • Les rubriques 5, 6 et 7 du formulaire de recours externe ne sont pas dûment complétées
  • Le recours externe est introduit de manière collective par un groupe de titulaires.
  • Le recours interne du titulaire a été jugé irrecevable car le travailleur a notifié son choix barémique à son employeur avant d’introduire un recours interne. En d’autres mots, le travailleur a déjà réalisé un choix barémique.
  • Le recours externe porte sur une situation de travail postérieure à la veille de la date E (30 avril 2018).
  • Le recours externe concerne une demande d’attribution de fonction différente de celle formulée par le travailleur dans le cadre du recours interne
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Critères liés au fond :

La motivation du recours est basée exclusivement sur :

  • Les titres de fonction actuels ou futurs
  • Les grades, diplômes et spécialisations actuels ou futurs
  • Les barèmes actuels ou futurs
  • L’attribution de fonction de collègues
En outre, 164865 LLCANQE Peninna Black sandal Pieces Leatherle travailleur ne peut pas introduire de recours auprès de la commission de recours externe contre :
  • Les descriptions de fonctions sectorielles et la pondération qui ont mené à leur répartition en catégories
  • La méthodologie de pondération propre à la classification de fonctions sectorielle (IFIC) validée dans la convention collective de travail du 28 septembre 2016 « déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions »

Tout recours introduit contre les éléments précités serait déclaré irrecevable.

Ref. 5.18

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La décision de la commission de recours externe peut consister en la prise d’une ou plusieurs décisions suivantes :

  • La commission de recours externe constate l’irrecevabilité définitive de la requête ; dans ce cas, la décision précise que l’attribution en vigueur au terme de la procédure de recours interne reste d’application.
  • La commission de recours externe confirme l’attribution en vigueur au terme de la procédure de recours interne.
  • La commission de recours externe attribue une (des) nouvelle(s) fonction(s) de référence sectorielle(s) de manière définitive.
  • La commission de recours externe attribue une nouvelle répartition d’une fonction hybride de manière définitive.
  • La commission de recours externe attribue une nouvelle catégorie de manière définitive en cas de fonction manquante.

La décision de la commission de recours externe est notifiée de manière écrite à l’employeur (responsable-processus) par courrier postal simple ou par mail, et au travailleur par envoi recommandé ; elle est datée et signée par le secrétariat au nom de la commission de recours externe. Elle est définitive et lie toutes les parties.

Ref. 5.19

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Les décisions de la commission de recours externe sont des décisions techniques concernant des dossiers individuels. Elles ne lient en aucun cas les partenaires sociaux et l’IFIC concernant la mise à jour future de la classification de fonctions sectorielles analytique des secteurs fédéraux privés des soins de santé.

Pour la mise à jour future de la classification, les fonctions à mettre à jour ou à ajouter en priorité à la classification seront déterminées par les partenaires sociaux sur base des formulaires de déclaration de fonctions manquantes et des formulaires de demande d’entretien qui auront été transmis à l’IFIC.

La mise à jour du système se fera conformément à la méthodologie IFIC.

Ref. 5.20

Oui, l’employeur a la possibilité de verser des pièces complémentaires au dossier de recours externe, soit de sa propre initiative au moment de l’introduction du dossier, soit sur sollicitation du secrétariat de la commission de recours externe (les demandes d’informations complémentaires émanant du secrétariat étant systématiquement envoyées au travailleur et au responsable-processus).

Le travailleur doit dans tous les cas être tenu informé des éventuelles pièces complémentaires versées à son dossier par l’employeur.

Ref. 5.26

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A priori non. A moins que des circonstances particulières ne le justifie (erreur dans le dossier de recours interne, par exemple), un tel recours externe serait jugé irrecevable.

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Si, à l’issue de la procédure de recours externe, votre attribution de fonction diffère de celle initialement réalisée par votre employeur, celui-ci doit en effet vous remettre une nouvelle simulation barémique basée sur la décision de la commission de recours externe.

Ceci est stipulé sur la lettre de notification de la décision de la commission de recours externe, dont l’employeur (responsable-processus) reçoit également une copie.

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Après avoir pris connaissance de la décision de la commission de recours externe, vous disposez d’un délai de 7 jours calendrier pour notifier votre choix barémique à votre employeur.

Ref. 5.28

Les congés durant cette période de 7 jours seront neutralisés : cela signifie que si vous êtes absent au moment où vous recevez le résultat du recours, vous devrez communiquer votre choix barémique à votre employeur dans les 7 jours suivant votre retour de congé.

Ref. 5.29

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